CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Conditions Générales de Vente - Marie Lapoirie Photographie EI
Le présent document est réalisé dans le cadre de l'activité de Marie Lapoirie Photographie EI, 260 rue du Maray, 88600 Laval-sur-Vologne, immatriculée sous le numéro SIRET 98496482500017.
Il est convenu de désigner par :
Entreprise : Marie Lapoirie sous le nom Marie Lapoirie Photographie EI ;
Site : Marie Lapoirie Photographie ;
Client : toute personne physique ou morale qui achète les services proposés par Marie Lapoirie Photographie EI ;
CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations conclues entre le client et la photographe Marie Lapoirie.
La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de réservation.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicité ou notice, n'a qu'une valeur informative et non contractuelle.
Article 1 : Objet
Marie Lapoirie propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site internet : www.marielapoiriephotographie.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la photographe.
Article 2 : Commande
La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail.
Toute commande est considérée comme définitive à réception :
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du devis signé ;
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du versement de l'acompte.
Le devis signé devra être retourné à la photographe par e-mail ou courrier postal.
À défaut de réception du devis signé et de l'acompte dans un délai de 7 jours suivant l'envoi du contrat, la photographe ne s'engage pas à conserver la date réservée.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Toute prestation déjà réservée conservera le tarif appliqué lors de la commande, même en cas de modification ultérieure des prix.
Des frais de déplacement ou d'hébergement peuvent être appliqués selon le lieu de la prestation. Ceux-ci seront précisés dans le devis.
Les devis établis par la photographe sont valables pendant 30 jours.
Un acompte de 30 % du montant total sera demandé pour valider la réservation. Celui-ci peut être réglé par virement bancaire, chèque ou espèces. Le solde devra être réglé au plus tard le jour de la prestation.
En cas de non-paiement du solde, la livraison des photographies sera suspendue jusqu'au règlement complet de la commande, sans remboursement de l'acompte versé.
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à hauteur de 150 € TTC par heure supplémentaire entamée.
Article 4 : Annulation de la prestation
L'acompte versé à la réservation constitue un engagement ferme et définitif.
Toute annulation par le client, hors cas de force majeure dûment justifié, entraînera la conservation de l'acompte par la photographe. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé.
Les conditions d'annulation détaillées, notamment les délais de prévenance et les modalités propres à chaque type de prestation, sont précisées dans le contrat spécifique signé entre les parties.
Article 5 : Réalisation de la prestation
La photographe met tout en œuvre pour fournir des images de qualité conformes à son univers artistique et à son style photographique.
Le client reconnaît être familier avec le travail et le style de la photographe et accepte que la prestation soit réalisée selon sa sensibilité artistique. En conséquence, les photographies ne pourront être rejetées en raison de goûts personnels.
Article 6 : Obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard du client sera déduit du temps prévu initialement pour la séance.
Au-delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée sans remboursement de l'acompte.
Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour les photographies. Ils autorisent également les prises de vue de leurs enfants mineurs sous leur responsabilité.
Les enfants présents lors des séances restent sous l'entière responsabilité des parents.
Toute dégradation du matériel ou des équipements causée par le client, un enfant ou toute personne présente devra être remboursée dans son intégralité.
La photographe ne pourra être gênée dans l'exercice de sa prestation par des photographes amateurs ou professionnels présents sur les lieux.
Article 7 : Post-traitement
La photographe ne livre jamais de fichiers bruts (RAW).
Le post-traitement fait partie intégrante du travail artistique de la photographe. Celle-ci est seule décisionnaire du traitement appliqué aux images.
Toute demande de retouche supplémentaire pourra être acceptée ou refusée par la photographe et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Seules les photographies retouchées par la photographe seront considérées comme exploitables.
Article 8 : Livraison
Marie Lapoirie met tout en œuvre pour livrer les photographies dans les meilleurs délais, à titre indicatif dans un délai de 3 à 6 semaines selon la période d'activité.
Un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune annulation de commande, remboursement ou demande de dommages et intérêts.
Les photographies sélectionnées et retouchées seront livrées via une galerie en ligne. Les fichiers numériques sont fournis au format JPEG. Les fichiers bruts restent la propriété exclusive de la photographe et ne seront jamais remis au client.
Article 9 : Durée de conservation
À compter de leur livraison, les photographies sont conservées sous l'entière responsabilité du client. Le client est invité à effectuer plusieurs sauvegardes sur différents supports.
La photographe ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de détérioration des fichiers après leur livraison.
Les galeries en ligne restent accessibles pendant une durée de 12 mois.
Article 10 : Responsabilités
10.1 Conditions météorologiques défavorables En cas de mauvaises conditions météorologiques empêchant la réalisation de la prestation en extérieur (orage, fortes pluies, tempête, etc.), la séance pourra être reportée à une date ultérieure. Aucun remboursement ne sera effectué.
10.2 Force majeure ou maladie Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et indépendant de la volonté des parties rendant impossible l'exécution de la prestation.
La photographe se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas de maladie ou de force majeure. Cette annulation ne pourra engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Dans le cadre d'un mariage, la photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible. Les sommes versées seront alors remboursées.
10.3 Problème technique ou accident En cas de problème technique majeur, de panne de matériel ou d'accident empêchant la réalisation complète de la prestation, les sommes versées par le client seront remboursées sans pouvoir donner lieu à une demande de dommages et intérêts.
En cas de perte ou détérioration des fichiers avant leur livraison (vol, incendie, panne informatique, etc.), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement des sommes versées.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Même après remise des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle exclusive de la photographe. Toute utilisation commerciale des images par le client est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le client dispose d'un droit d'impression et de reproduction à des fins strictement privées.
Toute publication des photographies sur internet ou les réseaux sociaux devra mentionner le crédit sous la forme suivante : © Marie Lapoirie – www.marielapoiriephotographie.com
Les photographies livrées ne peuvent en aucun cas être utilisées, directement ou indirectement, pour entraîner, affiner ou alimenter des systèmes d'intelligence artificielle, des modèles de langage ou tout autre outil d'apprentissage automatique, sans l'accord écrit préalable de la photographe.
Article 12 : Droit à l'image
La photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées dans le cadre de la promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions, concours, supports de communication, etc.).
Le client pourra accepter ou refuser cette autorisation lors de la signature du contrat.
En cas de refus, les photographies sur lesquelles le client n'est pas identifiable pourront néanmoins être utilisées.
Toute photographie publiée publiquement par le client pourra être repartagée par la photographe avec mention du crédit.
Article 13 : Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la réservation sont utilisées uniquement pour assurer la gestion de la clientèle et le bon déroulement des prestations.
La photographe s'engage à ne jamais transmettre ces données à des tiers sans accord préalable.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant.
Article 14 : Médiation de la consommation et loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir contacté Marie Lapoirie Photographie EI et en l'absence de réponse satisfaisante.
Le médiateur désigné est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Site internet : www.cm2c.net Adresse e-mail : litiges@cm2c.net
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
En signant le devis ou le contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.